La mort périnatale concerne les enfants décédés entre la 28ème semaine d'aménorrhée et le 6ème jour après la naissance. Des circonstances tragiques empêchent parfois tout avenir à l'enfant qu'on attendait, parce qu'il est mort avant terme, pendant l'accouchement ou juste après.

Afin de pouvoir faire le deuil de votre enfant, il est nécessaire que vous puissiez le voir, le prendre dans vos bras si vous le désirez, faire un enterrement ou simplement voir une photo, garder ses empruntes. Malgré votre chagrin, votre enfant doit garder une place à part entière dans votre famille.

Les enfants déjà présents et à venir devront connaître son prénom, entendre son prénom et vivre dans le respect de sa mémoire. Pour bien vivre la perte de cet enfant, il ne faut pas tout faire pour l'oublier, mais au contraire parler de lui en le nommant et en laissant un peu de temps avant une seconde grossesse afin de ne pas considérer le nouvel enfant comme une réincarnation de l'enfant mort, comme un remplaçant.

Législation

La circulaire du 30 novembre 2001 fixe le seuil de reconnaissance juridique d'un fœtus.

a. Etablissement d'un acte de naissance et d'un acte de décès d'un enfant né vivant et viable.

L'article 79-1 du code civil prévoit que, lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance, il soit déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable, et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès.

Concernant la viabilité, la circulaire n° 50 du 22 juillet 1993 relative à la déclaration des nouveau-nés décédés à l'état civil a précisé cette notion afin, d'une part, d'éviter la déclaration de fœtus de terme très bas qui auraient pu présenter quelques signes de vie et, d'autre part, d'obtenir des données cohérentes pour l'analyse épidémiologique de la mortalité néonatale.

Selon les recommandations de l'OMS (1977), la limite basse pour l'établissement d'un acte de naissance pour des enfants nés vivants, retenue dans cette circulaire susvisée, correspond au terme de vingt-deux semaines d'aménorrhée ou à un poids de 500 grammes, à l'exclusion de tout autre critère, en particulier les malformations.

b. Etablissement d'un acte d'enfant sans vie.

«En l'absence de certificat médical attestant que l'enfant est né vivant et viable, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie.

Il en est ainsi :

lorsque l'enfant est né vivant mais non viable; ou lorsque l'enfant est mort-né après un terme de vingt-deux semaines d'aménorrhée ou ayant un poids de 500 grammes. Ces critères plus protecteurs et plus adaptés scientifiquement, ont vocation à se substituer au délai de 180 jours de gestation pour l'enregistrement à l'état civil des enfants mort-nés prévu dans l'instruction générale relative à l'état civil.».